Amendement n° I-2007

Cet amendement vise à maintenir à partir de 2026 la dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation.
En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l'inflation.  Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix du carburant.
Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexte d’inflation, les lois de finances pour 2024 et 2025 ont majoré, de manière exceptionnelle, la dotation de continuité territoriale.
Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Cette problématique aurait été relativement maîtrisée si la dotation de continuité territoriale avait été indexée sur l’indice des prix à la consommation depuis 2010.  Aussi, sans réévaluation de la dotation de continuité territoriale, l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports de la Corse est mis à mal. Ainsi cet amendement prévoit d’allouer à la collectivité de Corse une dotation de 50 M€ qui sera par ailleurs revalorisée annuellement selon l'indice des prix à la consommation harmonisé.