Amendement n° I-1983

Emmanuel Maurel GDR · Après l'article 24

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 453‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La taxe est aussi due par les services des « très grandes plateformes en ligne », au sens du 4 de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

« La taxe est aussi due par les services des ’« très grands moteurs de recherche en ligne », consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande, au sens du 4 l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le rendement de la taxe sur les services de communications électroniques (Articles L453-1 à L453-12) est affecté au budget de l'Etat.

Cette taxe porte sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers pour rémunérer les services de communications électroniques qu'ils fournissent exclusivement via un réseau internet.

Le fonctionnement des très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche nécessitent d'importants financements dans des infrastructures numériques. Ces investissements représentent un coût significatif pour la collectivité. Or ces plateformes, principales utilisatrices de la "bande passante", ne participent pas au financement des infrastructures.

Cet amendement vise donc à imposer ces acteurs au même niveau que les opérateurs traditionnels.

Les nouvelles entreprises concernées par cette taxe dont le taux est de 1,3% du chiffre d'affaires seraient : Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X (ex-Twitter), Wikipedia, YouTube, Zalando, Bing et Google Search, XVideos, Pornhub et Stripchat, Shein, Temu et XNXX.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 20 nov. 2025

Scrutin public

Rejeté L'amendement n° 1983 de M. Maurel après l'article 24 65 pour · 127 contre · 4 abstentions

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1906

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001983
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1906

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