Amendement n° I-380

Sous couvert de permettre à tous les acteurs concernés (constructeurs, gestionnaires de flottes, professionnels, particuliers) de disposer d’une visibilité sur trois années sur les barèmes des quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme, à savoir les deux « malus » (malus masse et malus CO2 dit « malus écologique ») et les deux taxes annuelles (taxe annuelle CO2 et taxe annuelle polluants, qui sont dues uniquement par les professionnels), l’article 13 du Projet de loi de finances pour 2026 accentue le caractère punitif excessif de la fiscalité écologique, faisant de l’automobiliste le bouc émissaire toutes catégories.

Depuis la création du malus écologique en 2008, ses travers ont constamment été dénoncés car cette taxe se concentre sur le seul dioxyde de carbone, le fameux CO2, un gaz à effet de serre, sans tenir compte des véritables polluants nocifs pour la santé tels que les particules ou les oxydes d'azote. Malgré ces critiques largement fondées, les montants à payer n’ont cessé d’augmenter d’année en année à tel point que les 2 600 € maximum demandés en 2008 semblent bien lointains. La loi de finances pour 2025, votée en début d'année, a en effet déjà acté le principe d'un plafond porté à 90 000 € dès 2027, et le Projet de loi de finances pour 2026 amplifie encore le matraquage : il prévoit en effet de pénaliser encore plus de véhicules et d'augmenter le plafond de cette taxe à 100 000 €. A quoi il faudrait désormais ajouter – qui peut le plus peut le moins ! – la possibilité de cumul entre le malus CO2 et le malus au poids, sans plus aucun plafond !

À l’heure où un rapport sénatorial sur la filière automobile (n° 37), rendu public le 15 octobre 2025, préconise de repousser au-delà de 2035 l’interdiction de la vente des voitures thermiques, il convient de faire preuve du même réalisme en refusant cette augmentation de la fiscalité, à laquelle même les citadines bon marché sont d’ores et déjà confrontées. Ainsi, la Dacia Sandero, modèle le moins cher du marché avec un prix de base de 12 990 € pour sa version de 65 ch, déjà touchée en 2025 par un malus de 180 euros, verra celui-ci doubler au 1er janvier 2026 (360 euros), puis passer à 740 euros en 2027 : soit près de 6 % de son prix d’achat !

L’effet pervers de cette fiscalité outrancière, qui s’ajoute à une crise historique de notre industrie automobile, est inévitable et se constate déjà : entre 2019 et 2025, les immatriculations de voitures neuves en France se sont écroulées de près de 29 % ; ces plus de 600 000 voitures "non vendues" ont coûté à l'Etat environ 4 milliards d'euros de TVA non encaissée.

Il est donc urgent de mettre un terme à l’effet contre-productif du malus écologique.