Amendement n° I-218

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« – 50 % pour la fraction supérieure à 180 294 € et inférieure ou égale à 250 000 € ; »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – 60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est déposé dans l’éventualité où l’amendement instaurant 14 tranches d’impôts sur le revenu serait rejeté.

La justice fiscale est au cœur des préoccupations des citoyens. Outre le résultat des urnes, de nombreuses enquêtes d’opinion font valoir que la nécessité de rendre plus juste et plus égalitaire notre système d’imposition est largement partagée. Ainsi, 73 % des Français jugent que le système fiscal actuel ne permet pas la redistribution des richesses entre les différentes catégories de la population (sondage ELABE pour BFMTV, le 25 septembre 2025).

L’impôt sur le revenu est celui qui est le plus juste et qui réduit le plus les inégalités, puisqu’il est progressif. Pourtant, il ne représente que 7 % des recettes des prélèvements obligatoires (IGF, Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires, juillet 2024). La TVA et la CSG quant à elles, impôts injustes puisqu’elles sont payées par tous sans considération pour la situation économique, représentent respectivement 17 % et 12 % des prélèvements obligatoires.

Toutefois, pour être rendu plus juste et plus égalitaire, il est nécessaire de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. 32,8 % des contribuables ont une tranche marginale d’imposition à 0 %, 50,3 % à 11 %, 15,6 % à 30 %, 1 % à 41 % et 1,48 % à 45 % (DGFIP, L’impôt sur les revenus de 2023 a été moins dynamique que les revenus, DGFIP Statistiques, n°32, Avril 2025).

83,1 % des contribuables se trouvent donc sur les deux premières tranches. Si l’on ne prend en compte que ceux qui payent des impôts, plus de la moitié des contribuables ont un taux marginal d’imposition à 11 % et près des deux-tiers ont un taux marginal d’imposition situé sur la seconde (11 %) ou la troisième tranche (30 %).

L’essentiel de la contribution fiscale repose donc sur les classes moyennes. À titre de comparaison, la dernière tranche d’imposition à 45 % ne concerne que 0,2 % des foyers fiscaux (DGFIP, L’impôt sur les revenus de 2023 a été moins dynamique que les revenus, DGFIP Statistiques, n°32, Avril 2025).

Cet amendement vise donc, d’une part à augmenter le taux d’imposition sur les deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu et d’autre part, à créer une nouvelle tranche d’imposition à 60 % pour les revenus supérieures à 250 000 € par an.