Amendement n° 27

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 3 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 10amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à la juridiction de jugement d’aménager l’ensemble des peines qu’elle prononce, et non les seules peines inférieures à deux ans.

Il tend ainsi à renforcer la liberté d’appréciation du juge et à favoriser une meilleure individualisation des peines.

Auteurs 37

Emmanuel Duplessy EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 2e lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1655

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000027
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17B1655

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