amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° 21
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En clair
Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 3 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre »,
les mots :
« du suivi d’ ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le prononcé d’un aménagement de peine lorsque la personne condamnée suit un traitement médical, sans exiger que ce suivi soit expressément qualifié de « nécessaire ».
En effet, la rédaction actuelle introduit une exigence redondante. Par définition, le suivi d’un traitement médical repose sur une indication thérapeutique, appréciée par un professionnel de santé. Subordonner l’aménagement de peine à la démonstration du caractère « nécessaire » de ce suivi revient ainsi à ajouter une condition superfétatoire.
En pratique, cette exigence est susceptible de créer des difficultés d’application en conduisant la juridiction à porter une appréciation sur l’opportunité médicale d’un traitement.
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1655
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1655