Amendement n° 22

Emmanuel Duplessy EcoS · Avant l'article unique

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

« Chapitre unique

« Protéger les élus condamnés pour détournement de fonds publics »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi en adéquation avec la volonté de ses auteurs. En effet, cette proposition de loi a pour unique objectif de protéger les élus condamnés pour détournement de fonds publics dont font partie les alliés de ses auteurs.

Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vise à n'exclure l'exécution provisoire que pour la peine d'inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. À l'inverse, la peine d'interdiction d'exercer, par exemple, serait toujours applicable, alors qu'elle prive, non d'un mandat, mais d'un emploi.