amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social

Amendement n° 1

Frédéric Maillot GDR · Après l'article 2

En clair

Frédéric Maillot a déposé cet amendement le 26 mars 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 de la présente loi ne sont pas applicables dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objet de la proposition de loi vise principalement la fin du maintien à vie dans le logement social. Si cette problématique peut trouver écho en Hexagone, nous faisons face, dans les territoires dits d’Outre-mer à un manque de logements sociaux qui ne résulte pas d’une sur-occupation des biens sociaux par des gens ayant trop de moyens. En 2025, la demande de logements sociaux à La Réunion s’élève à 45 000 pour une construction d’à peine 1000 logements par an. Ainsi, même si nous appliquions cette proposition de loi, nous restons dubitatifs sur l’effet recherché tant nos indicateurs sociaux sont au plus bas : 37 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 18 % de chômage, la précarité ne fait pas débat. Si nous sommes d’accord qu’il faut trouver des leviers pour loger les citoyens, ce n’est pas en créant une fracture de plus au sein de la population que nous résoudrons le problème du manque de logements. Cet amendement vise donc à exclure les territoires régis par l’article 73 de la Constitution de cette proposition de loi.

Auteurs 12

Frédéric Maillot GDR

Les 11 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 905

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000001
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0905