Amendement n° 613

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, avec 41 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer cet article.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à fidéliser certains salariés.

Elle fait partie des outils qui associent directement et durablement les salariés à la réussite de leur entreprise.

C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. C’est pour ces raisons que la LFSS pour 2018 a ramené cette contribution patronale au taux de 20 %.

Aussi, cet amendement vise à préserver ce dispositif tel qu’il existe actuellement. Il s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de défendre une meilleure valorisation du travail.