Amendement n° 298

Cet amendement de repli vise à rétablir la disposition inscrite à l’article L. 165‑1-3 du code de la sécurité sociale qui garantit qu’une moindre utilisation d’un dispositif médical ne peut en aucun cas conduire à une augmentation de la participation de l’assuré aux frais afférents à ce dispositif et à ses prestations associées.