amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 234
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En clair
Karine Lebon a déposé cet amendement le 29 janv. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« , sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 du même code ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.
Auteurs 16
- GDR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000234
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622