Amendement n° 210

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 2,1 »

le nombre :

« 2 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,1 »

le nombre :

« 2 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 100 % ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Par dérogation, les 2° et 3° du I, le III et V du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. »