Amendement n° 15

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, qui prévoit la suspension, pour une durée de dix ans, de la délivrance des autorisations environnementales, qu’elles soient nouvelles ou déjà acquises pour les projets routiers ou autoroutiers.

Cette article entraînerait un coup d’arrêt à tous les projets de construction d’infrastructures routières et autoroutières, compromettant des chantiers essentiels pour le développement et la modernisation des réseaux de transport. Or, ces infrastructures jouent un rôle central dans la mobilité quotidienne de nos concitoyens, qu’il s’agisse de déplacements professionnels ou liés aux loisirs. En bloquant ces projets, la proposition de loi risque de porter atteinte à l’attractivité de certains territoires et à leur développement économique.

De plus, le moratoire envisagé pose de sérieuses questions constitutionnelles. La rétroactivité de la mesure, qui toucherait les autorisations déjà acquises, pourrait être jugée contraire au principe de sécurité juridique et au respect des droits acquis, principes fondamentaux de notre État de droit. Le Conseil constitutionnel pourrait, en conséquence, censurer cette disposition, rendant la loi inapplicable.

Par ailleurs, cette mesure engendrerait une instabilité juridique dommageable pour les acteurs économiques concernés. Les entreprises et collectivités investies dans ces projets se retrouveraient face à des incertitudes majeures, compromettant les investissements et retardant les bénéfices attendus en termes de mobilité et de croissance locale.

En supprimant cet article, cet amendement garantit la poursuite des projets d’infrastructures nécessaires, tout en préservant la sécurité juridique et la stabilité des normes environnementales existantes.