Amendement n° 23

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en lumière l'objectif réellement poursuivi par cette proposition de loi : faire obstacle au financement par les collectivités territoriales des associations qui portent secours aux personnes en détresse en Méditerranée.

Les auteurs de cette proposition de loi ne dissimulent d'ailleurs guère leur intention. Sous couvert de rétablir une condition d'« intérêt public local » pour les actions internationales des collectivités territoriales, leur exposé des motifs cible explicitement les subventions accordées à SOS Méditerranée et plus généralement aux associations venant en aide aux personnes migrantes.

Or, les sommes ainsi versées financent des opérations de sauvetage de personnes en détresse en mer. Le Conseil d'État l'a rappelé sans ambiguïté dans ses décisions du 13 mai 2024 : l'activité de SOS Méditerranée constitue une action internationale à caractère humanitaire, menée en conformité avec les principes du droit maritime international et en coordination avec les autorités compétentes.

La proposition de loi ne vient donc pas combler un vide juridique. Elle entend ajouter une condition précisément parce que le droit actuel permet aux collectivités de financer légalement des opérations de sauvetage en mer. Mais puisque les auteurs ont choisi eux-mêmes de faire du sauvetage en Méditerranée la justification de leur texte, il convient d'en tirer les conséquences : derrière les quelques mots qu'ils souhaitent ajouter au code général des collectivités territoriales, il y a des financements en moins pour des associations dont l'activité consiste à secourir des femmes, des hommes et des enfants en détresse en mer.

La conséquence recherchée demeure la même : rendre plus difficile le financement de celles et ceux qui sauvent des vies, c'est faire en sorte qu'il y ait mécaniquement plus de morts en mer Méditerranée. Pour rappel, les associations estiment à environ 40.000 le nombre de morts en Méditerranée ces dix dernières années.