amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 2183

Thibault Bazin DR · Après l'article 18

En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 45 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ;

b) À la fin, les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sont remplacés par les mots : « inférieures à un plafond déterminé par décret ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s'inscrit dans un contexte où les finances publiques sont sous une pression croissante. Nous sommes confrontés à un défi de taille : préserver l'accès de tous à des soins de qualité tout en assurant la viabilité de notre modèle de remboursement de soins.

La C2S, qui permet à de nombreux citoyens d’accéder à une complémentaire santé sans frais, joue un rôle important dans la réduction des inégalités d’accès aux soins. Cependant, le financement de ce dispositif représente un coût significatif pour l'État. Si la santé n’a pas de prix, elle a un coût.

Ainsi, en réformant la C2S et en revenant sur la gratuité, nous cherchons à trouver un équilibre entre solidarité et responsabilité budgétaire. Il est crucial de maintenir l'accès aux soins pour les plus vulnérables, mais cela doit se faire dans un cadre où chacun contribue, dans la mesure de ses moyens, à la solidarité nationale.

Auteurs 46

Thibault Bazin DR

Les 45 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002183
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325