amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1635
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En clair
Karine Lebon a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4, les mots : « peut s’assurer » sont remplacés par le mot : « s’assure ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à imposer à l’employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable. De la sorte, il n'appartiendrait plus à la branche AT/MP de supporter le coût de l'indemnité complémentaire quand celle-ci est octroyée au travailleur et que l'employeur se déclare dans l'incapacité de la financer.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Yannick Monnet
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR André Chassaigne
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001635
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325