amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1430
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En clair
Gaëtan Dussausaye a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce rapport doit évaluer l'effet de cette disposition de l'article 98 de la LFSS 2023 sur les finances de la sécurité sociale, soit l'impact des nouveaux barèmes de pénalités, qui ont été portés à 300 % du préjudice financier ou à huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale à défaut de sommes clairement déterminables, et jusqu’à 400 % du préjudice financier ou seize fois ce plafond en cas de fraude en bande organisée.
Le Rassemblement National soutient fermement ces efforts pour intensifier la lutte contre la fraude sociale, qui pèse lourdement sur les finances publiques et érode la confiance dans notre système de protection sociale. La fraude aux prestations sociales prive l'État de ressources importantes, au détriment des citoyens honnêtes et des plus vulnérables qui ont véritablement besoin de cette solidarité.
Auteurs 67
Les 66 cosignataires
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Sandra Delannoy
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN Katiana Levavasseur
- RN René Lioret
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Thomas Ménagé
- RN Angélique Ranc
- RN Emmanuel Taché
- RN Bruno Bilde
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Bruno Clavet
- RN Antoine Golliot
- RN Caroline Colombier
- RN Caroline Parmentier
- RN Catherine Rimbert
- UDR Charles Alloncle
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Christine Loir
- RN Arnaud Sanvert
- RN Emmanuel Blairy
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Florence Goulet
- RN Florence Joubert
- RN Frank Giletti
- RN Frédéric Falcon
- RN Frédéric Weber
- RN Gisèle Lelouis
- RN Hélène Laporte
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jérôme Buisson
- RN Jonathan Gery
- RN Jordan Guitton
- RN Jorys Bovet
- RN José Gonzalez
- RN Julien Rancoule
- RN Julie Lechanteux
- RN Julien Odoul
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Kévin Mauvieux
- RN Laure Lavalette
- RN Lisette Pollet
- RN Manon Bouquin
- RN Marine Hamelet
- UDR Marc Chavent
- RN Matthieu Marchio
- RN Michèle Martinez
- RN Nicolas Dragon
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pascal Markowsky
- RN Pascal Jenft
- RN Philippe Ballard
- RN Philippe Lottiaux
- RN Philippe Schreck
- RN Sébastien Chenu
- RN Sylvie Josserand
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Thierry Tesson
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Tiffany Joncour
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001430
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325