Amendement n° 1311

Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, est l’expression d’une violence inouïe tant dans la régression sociale durable qu’elle impose aux Français que dans la manière dont le Gouvernement l’a mise en œuvre.

Pour l’imposer contre le peuple, contre une intersyndicale unie, contre les travailleuses et les travailleurs et contre la majorité des parlementaires, le Gouvernement a usé et abusé des moyens de procédure prévus par la Constitution : recours aux articles 44 alinéas 2 et 3, 47‑1 alinéas 2 et 3, 49 alinéa 3. Dans le Règlement du Sénat, ont été mobilisés les articles 38, 42 alinéas 10 et 16,44 bis alinéas 3,9 et 10 et l’article 46.

Alors que 64 % des françaises et des français s’opposaient à cette réforme en avril 2023, ils ne sont aujourd’hui que 11 % à approuver sa mise en œuvre.

Face à cette réforme injuste, injustifiée et inefficace, et récusée par une grande majorité de nos concitoyens, les auteurs de cet amendement proposent que les députés puissent se prononcer, dans le cadre de l’examen de l’annexe A au projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur l’abrogation de la réforme des retraites adoptée par la loi du 24 avril 2023.