Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1102
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En clair
Patrice Martin a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin retraité désirant reprendre une activité afin de répondre aux besoins des services hospitaliers en manque de personnel ou des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins définies par l’agence régionale de santé au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, est exonéré de cotisation retraite au titre de l’exercice de cette activité, sans affection des autres cotisations sociales éventuellement dues. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à instaurer un dispositif d’exonération de cotisation retraite dans l’objectif d’inciter les médecins retraités à reprendre une activité professionnelle , dans le but de pallier le manque de professionnels de santé dans les zones médicalement sous-dotées, appelées déserts médicaux.
En offrant cette incitation financière, il permet aux médecins retraités de revenir en activité sans être pénalisés par des charges sociales inutiles, puisqu’ils bénéficient déjà de leur pension de retraite et ne peuvent pas acquérir de nouveaux droits.
Ce mécanisme permet donc de renforcer l’accès aux soins dans les territoires où l’offre médicale est insuffisante, en répondant à une urgence de santé publique. Par cette mesure, les autorités souhaitent ainsi améliorer la couverture médicale dans les zones géographiques les plus touchées par la pénurie de médecins, et rétablir un accès aux soins plus équitable pour l’ensemble de la population.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 37
Les 36 cosignataires
- RN Alexandre Dufosset
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Alexis Jolly
- RN Julien Limongi
- RN Sébastien Chenu
- RN Serge Muller
- RN Frank Giletti
- RN Antoine Villedieu
- RN Michèle Martinez
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Bruno Bilde
- RN René Lioret
- RN Julien Rancoule
- RN Hervé de Lépinau
- RN Géraldine Grangier
- RN Julie Lechanteux
- UDR Hanane Mansouri
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Julien Guibert
- RN Lionel Tivoli
- RN Stéphane Rambaud
- RN Pascal Jenft
- RN Jérôme Buisson
- RN Jordan Guitton
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Caroline Colombier
- RN José Gonzalez
- RN Jonathan Gery
- RN Arnaud Sanvert
- RN Manon Bouquin
- RN Joseph Rivière
- UDR Marc Chavent
- RN Kévin Pfeffer
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Frédéric Falcon
- RN Antoine Golliot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001102
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325