Amendement n° 969

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En clair

Benjamin Lucas-Lundy a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale.

Le groupe écologiste et social s’oppose à une telle disposition qui va dans le sens de l’abandon de soins pour des raisons financières.

En outre, cet article donne la possibilité au Ministère de la santé de mettre fin au dialogue social, ce que le groupe écologiste et social refuse également.