Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 903
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Arnaud Simion a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 24 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans le cadre de leur développement, les intercommunalités, pour mutualiser significativement leurs coûts, confient de plus en plus aux syndicats mixtes « fermés » la gestion des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pour autant, les syndicats mixtes « fermés » ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Cette différence de traitement est d’autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) bénéficient de cette exonération. Une régularisation permettrait par ailleurs de lutter efficacement contre la situation précaire de leurs agents.
Cet amendement a donc pour but de mettre fin à cette inégalité de traitement devant les cotisations sociales et à permettre de sécuriser le développement des coopérations intercommunales.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 25
- SOC 24
Les 24 cosignataires
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Marie Récalde
- SOC Céline Hervieu
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Valérie Rossi
- SOC Denis Fégné
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Peio Dufau
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Marc Pena
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Océane Godard
- SOC Christophe Proença
- SOC Julien Gokel
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Pascale Got
- SOC Alain David
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 903 de M. Simion après l'article 6 57 pour · 57 contre · 21 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000903
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325