Amendement n° 867

Cet amendement propose de maintenir le bénéfice du dispositif Lodeom tel qu'il existe aujourd'hui, et le préserver ainsi des effets de la réforme des allègements généraux envisagée à l'article 6.

Il reprend ainsi la proposition du rapporteur général, adoptée en commission. Pour rappel, l'exonération LODEOM permet de bénéficier d'une exceptionnelle réduction d'impôts en échange d'une contribution financière au développement économique de l'Outre-Mer. Or ce dispositif applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion porte sur les mêmes cotisations et contributions que la réduction générale que modifie l'article 6.

Aussi, la minoration de deux points du taux maximal d’exonération prévue dans le cadre de la réforme de la réduction générale entraînerait mécaniquement une augmentation équivalente du taux des cotisations dues par les employeurs bénéficiant du Lodeom.

Le Gouvernement propose dans l'article 6 d'adapter cette réforme par ordonnance dans les secteurs professionnels et territoires concernés, ordonnance qui n'interviendrait qu'après l'entrée en vigueur de la réforme et de ses effets sur le Lodeom, et donc les territoires ultramarins.

Cet amendement propose ainsi de préserver le dispositif Lodeom telle qu'il existe aujourd'hui.