amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-4010
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En clair
Romain Baubry a déposé cet amendement le 12 nov. 2024, avec 47 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| Administration pénitentiaire | +2 000 000 € | +2 000 000 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | −2 000 000 € | −2 000 000 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à équiper davantage d’établissements pénitentiaires en filets anti-projections.
Les projections permettent aux détenus et leurs complices d’introduire aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes. Avec déjà 24 159 projections comptabilisées depuis le début de l’année 2024, on ne peut que constater que nos établissements pénitentiaires ne sont pas suffisamment étanches.
Les filets représentent une protection efficace car ils permettent de mieux isoler les zones de détention les plus ciblées par les projections.
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant de deux millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».
Auteurs 48
- RN 47
Les 47 cosignataires
- RN Philippe Ballard
- RN José Beaurain
- RN Théo Bernhardt
- RN Bruno Bilde
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Bruno Clavet
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Alexandre Dufosset
- RN Auguste Evrard
- RN Thierry Frappé
- RN Jonathan Gery
- RN Antoine Golliot
- RN Florence Goulet
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Alexis Jolly
- RN Sylvie Josserand
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN Marie-France Lorho
- RN Pascal Markowsky
- RN Michèle Martinez
- RN Bryan Masson
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Angélique Ranc
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Emeric Salmon
- RN Thierry Tesson
- RN Romain Tonussi
- RN Sébastien Chenu
- RN Lisette Pollet
- RN Arnaud Sanvert
- RN Joëlle Mélin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324