amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-4001
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En clair
Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 12 nov. 2024, avec 26 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| Administration pénitentiaire | −1 800 000 € | −1 800 000 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | +1 800 000 € | +1 800 000 € |
| Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer les moyens de la Protection judiciaire de la jeunesse, et notamment à renforcer les moyens alloués aux personnels de ce secteur essentiel de la protection de l'enfance.
Le non-renouvellement de 480 postes de contractuels au mois d'août dernier a été à l'encontre de l'intérêt des mineurs pris en charge par la PJJ, mais aussi de tous les professionnels qui participent à son bon fonctionnement. Il est nécessaire de donner des moyens suffisants à cette institution afin de garantir une prise en charge adéquate à tous les mineurs protégés.
Les crédits sont dirigés de l'action 01 du programme Administration pénitentiaire à l'action 01 du programme Protection judiciaire de la jeunesse, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Il est de fait demandé au Gouvernement de ne pas retirer de crédits au programme Administration pénitentiaire.
Auteurs 27
- SOC 26
Les 26 cosignataires
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Pascale Got
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324