Amendement n° II-3788

La loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023, relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques a un champ d’application circonscrit aux demandes de restitution formulées par des États étrangers. Or, les travaux parlementaires conduits dans la phase préparatoire de ce texte ont mis en lumière l’existence d’une problématique  particulière en matière de restitution de restes humains, qui résulte du passé colonial de la France dans les territoires dits « d’outre-mer ».
C’est la raison pour laquelle l’article 2 du texte prévoit, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, la remise par le gouvernement au parlement d’un rapport : « identifiant les solutions possibles pour mettre en place une procédure pérenne de restitution des restes humains originaires du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie qui sont conservés dans les collections publiques ».
Le remaniement du Gouvernement, intervenu en deux temps en janvier puis en février 2024, ainsi que la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024 ont cependant entravé le lancement de cette mission, qui ne débutera effectivement qu’en octobre 2024.
Or, le temps presse, particulièrement en Guyane où à l’issue d’un long travail d’identification, il ressort que six squelettes et deux moulages de défunts autochtones Kali’na et Arawak exhibés en 1882 et 1892 au jardin Zoologique d’acclimatation lors des Expositions Coloniales, sont aujourd’hui conservés au musée de l'Homme.
Dans ce cadre, une demande spécifique de retour en Guyane, à des fins funéraires et mémorielles de ces restes humains est formulée par l’ensemble de la société guyanaise. Cette demande est particulièrement suivie par les parlementaires et les collectivités, en accompagnement des descendants des exhibés et de l’association MOLIKO Alet+Po (« les descendants de Moliko ») . En l’espèce il n’apparaît donc ni souhaitable ni légitime d’attendre, l’aboutissement d’un travail préliminaire de réflexion qui, presque un an après le vote de la loi, est à peine entamé. C’est la raison pour laquelle une proposition de loi d’espèce transpartisane pour la Guyane a été déposée au Sénat.
Le parcours législatif de la proposition de loi sénatoriale n’en n’est qu’à ses balbutiements et il serait regrettable et inacceptable pour les descendants des exhibés comme pour les institutions de Guyane que la restitution soit in fine entravée pour des considérations financières.
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire, parallèlement au parcours législatif de la loi cadre, de prévoir et d’anticiper les frais inhérents à la restitution. Tel est l’objectif du présent amendement.