amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-3784

Mereana Reid Arbelot GDR · Article 42

En clair

Mereana Reid Arbelot a déposé cet amendement le 12 nov. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins0 €0 €
Protection maladie−30 000 €−30 000 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)0 €0 €
Fonds pour la sensibilisation aux maladies potentiellement radio-induites en Polynésie française (création)+30 000 €+30 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’Algérie et la Polynésie française ont été le théâtre de 36 années d’expérimentation nucléaire « grandeur nature » laissant des stigmates indélébiles sur l’environnement, la santé des populations, civiles et militaires, et dans les mémoires.

Dans une démarche d’information aux habitants de Polynésie française, la création d’un fonds pour une campagne de sensibilisation aux maladies potentiellement radio-induites est nécessaire. Ces informations sanitaires seront complétées par des renseignements sur les démarches à entreprendre pour constituer un dossier de demande d’indemnisation auprès du CIVEN.

La configuration géographique de la Polynésie ne facilite pas la diffusion des informations, aussi pour que les habitants soient largement renseignés, c’est dans chaque cabinet médical, infirmerie, dispensaire, centre de santé, hôpital, clinique, infirmerie dans les établissements scolaires et mairie, que seront mis à disposition ces dépliants clairs, didactiques mais complets, en langue française et en langue tahitienne, sans oublier l’intégration de QR codes permettant l’accès à l’information de manière dématérialisée lorsque la connexion existe.

Alors que la prochaine Stratégie Nationale de Santé mettra l’accent sur la réduction des inégalités en matière de santé, il est nécessaire d’approfondir l’information des habitants de la Polynésie sur les démarches qu’ils peuvent entreprendre pour dépister une éventuelle maladie radio-induite et engager une demande d’indemnisation. L’accès à des informations précises et accessibles est un outil fondamental pour réduire le nombre de victimes qui auraient pu être soignées  si la prise en charge était intervenue plus tôt.

Ces crédits serviront donc à l’élaboration des supports d’informations, à leur acheminement et leur distribution dans les 76 îles habitées et réparties sur les 5 archipels polynésiens.

Le mouvement de crédit proposé :
-  Retire 30 000 euros au programme 183 – Protection maladie ;
- Abonde d’autant le programme « Fonds pour la sensibilisation aux maladies potentiellement radio-induites en Polynésie française », qui permettra de financer la campagne d’information.

Considérant que les crédits alloués au Programme 183 – Protection maladie sont pleinement nécessaires, il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de pouvoir financer la campagne de sensibilisation aux maladies potentiellement radio-induites sans impacter la couverture santé.

Auteurs 17

Mereana Reid Arbelot GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003784
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324