amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-3783
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En clair
Mereana Reid Arbelot a déposé cet amendement le 12 nov. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | +30 000 € | +30 000 € |
| Protection maladie | −30 000 € | −30 000 € |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’Algérie et la Polynésie française ont été le théâtre de 36 années d’expérimentation nucléaire « grandeur nature » laissant des stigmates indélébiles sur l’environnement, la santé des populations, civiles et militaires, et dans les mémoires.
Dans une démarche d’information aux habitants de Polynésie française, la création d’un fonds pour une campagne de sensibilisation aux maladies potentiellement radio-induites est nécessaire. Ces informations sanitaires seront complétées par des renseignements sur les démarches à entreprendre pour constituer un dossier de demande d’indemnisation auprès du CIVEN.
La configuration géographique de la Polynésie ne facilite pas la diffusion des informations, aussi pour que les habitants soient largement renseignés, c’est dans chaque cabinet médical, infirmerie, dispensaire, centre de santé, hôpital, clinique, infirmerie dans les établissements scolaires et mairie, que seront mis à disposition ces dépliants clairs, didactiques mais complets, en langue française et en langue tahitienne, sans oublier l’intégration de QR codes permettant l’accès à l’information de manière dématérialisée lorsque la connexion existe.
Alors que la prochaine Stratégie Nationale de Santé mettra l’accent sur la réduction des inégalités en matière de santé, il est nécessaire d’approfondir l’information des habitants de la Polynésie sur les démarches qu’ils peuvent entreprendre pour dépister une éventuelle maladie radio-induite et engager une demande d’indemnisation. L’accès à des informations précises et accessibles est un outil fondamental pour réduire le nombre de victimes qui auraient pu être soignées si la prise en charge était intervenue plus tôt.
Ces crédits serviront donc à l’élaboration des supports d’informations, à leur acheminement et leur distribution dans les 76 îles habitées et réparties sur les 5 archipels polynésiens.
Le mouvement de crédit proposé :
- Retire 30 000 euros au programme 183 – Protection maladie ;
- Abonde d’autant l’action n°11 intitulée « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. Cette action prévoit notamment les crédits qui seront consacrés aux actions d’information et de communication en santé publique.
Considérant que les crédits alloués au Programme 183 – Protection maladie sont pleinement nécessaires, il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de pouvoir financer la campagne de sensibilisation aux maladies potentiellement radio-induites sans impacter la couverture santé.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003783
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324