Amendement n° II-3016

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB).

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent abonder le programme “accès au droit et à la justice” de 75 millions d’euros supplémentaires visant à revaloriser l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.

L'aide juridictionnelle garantit à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir ou garantir leurs droits en justice. Alors que l'inflation est en forte augmentation et que plusieurs rapports ont souligné l'insuffisance de l'aide juridictionnelle au regard du recours massif à cette aide, il apparaît nécessaire de revaloriser le montant de l'unité de valeur (UV) de l'aide juridictionnelle, actuellement à 36 euros.

Bien que le budget global de l’aide juridictionnelle ait augmenté ces dernières années, passant de 342 millions d’euros en 2017 à 630 millions en 2022, il demeure encore insuffisant pour que, notamment les plus de 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté (selon l’INSEE) puissent faire valoir leurs droits devant la justice.

En 2022, l’augmentation de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle a connu une hausse en passant de 34 à 36 euros. Cependant, cette évolution ne permet pas de compenser les frais réels engagés pour chaque procédure et l’inflation qui s’établit à +4,9% en 2023.

Cette faiblesse de la rémunération au titre de l'aide juridictionnelle conditionne fortement la qualité de l’accès au droit de nos concitoyens et la défense de qualité que l’avocat a la capacité d’apporter.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent l'action 1 "Aide juridictionnelle" du programme 101 - "Accès au droit et à la justice" à hauteur de 75 000 000 euros

- baissent de 75 000 000 euros l'action 4 "Soutien et formation" du programme 107- "Administration pénitentiaire"