Amendement n° II-2960

Cet amendement est un amendement d’appel permettant d’alerter la représentation nationale sur le suivi de l’évaluation des avancées du Grenelle. Il est ainsi demandé de lancer une mission d’information ou de confier un rapport au gouvernement sur ce sujet.

Selon l’enquête de victimation, le nombre de femmes, en 2023, déclarant être victimes de violences est évaluée à plus de 3 millions dont près de 2,987 millions pour des violences sexistes ou sexuelles (VSS) (hors couple) et 270 000 pour des violences conjugales. Plus de 95 000 appels pour violences ont été enregistrés au 3919 en 2022, soit 2 fois plus qu’en 2017. Ces données, émanant des institutions publiques et des associations, témoignent de l’aggravation des violences sexistes et sexuelles en France.

Néanmoins, comme le constate le rapport de 2024 de Grevio, l’existence des données publiques ou associatives demeure insuffisante pour mesurer l’ampleur réelle des violences faites aux femmes en France. D’autre part, l’absence d’un portage politique interministériel et de moyens financiers à la hauteur des enjeux et des besoins impactent de fait la mise en œuvre du Grenelle des violences conjugales de 2019. Le comité interministériel biannuel qui devait en assurer le suivi ne s’est jamais réuni, « laissant au bon vouloir de chaque ministère la compréhension dans la mise en œuvre et le suivi des mesures adoptées lors du Grenelle des violences faites aux femmes » selon le Grevio.

Erigée comme la grande cause nationale de ce mandat par le Président de la République, la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes ne cesse de souffrir d’un manque de pilotage politique. A cela s’ajoute l’absence d’un comité de suivi évaluation interministérielle ou de moyens dédiés à la coordination à la fois au niveau du Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), ainsi que dans les services déconcentrés de l’Etat. Pourtant, l’objectif de qualité de la vie publique devrait conduire les autorités à introduire des mécanismes d’évaluations de la mise en œuvre de leurs politiques publiques.

Dès lors, la Fédération des acteurs de la solidarité, aux côtés de ses partenaires spécialisées demande que dans le cadre du nouveau Plan Interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023 –2027), souhaitent la création d’une mission parlementaire chargée d’évaluée le suivi et la mise en œuvre des mesures du Grenelle. Ce comité permettrait enfin de traduire concrètement cette priorité politique, sur le plan budgétaire et institutionnel, à travers une feuille de route mesurable et évaluable des mesures dites Grenelle (moyens, calendriers, indicateurs, résultats, cibles) disposant d’un calendrier de suivi interministériel effectif, et bien évidemment en concertation avec les associations qui accueillent, accompagnent et hébergent les femmes victimes de violences pour sa mise en œuvre.

Il convient de noter que cette proposition d’amendement propose un mouvement de crédit d’un euro symbolique. Ainsi, il est proposé d’augmenter le budget d’un euro l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » par la diminution a due concurrence de l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons la représentation nationale à lancer une mission d’information ou à confier un rapport au gouvernement.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF).