amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-2842

Laurent Mazaury LIOT · Après l'article 60

En clair

Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir une nouvelle stratégie de lutte contre la surpopulation carcérale, notamment en créant de nouvelles places nettes de prison, pour poursuivre un objectif de 30 000 places d’ici 10 ans, et à émettre des recommandations sur le suivi de ces constructions et sur l’amélioration des relations avec les collectivités territoriales sur ce sujet.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La surpopulation carcérale est un enjeu fondamental, avec près de 79 000 détenus en 2024 et une « densité carcérale globale » qui s’établit en moyenne à 127 %. Ce taux global atteint 153,6 % dans les maisons d’arrêt et dépasse les 200 % dans certains établissements. Au total, plus de 3 600 détenus sont contraints de dormir sur matelas posés au sol. Dans le bleu budgétaire, l’indicateur d’occupation des places en maison d’arrêt afficherait un taux de 164,3 % en 2025 contre 141 % en 2024… loin de s’améliorer, cet indicateur ne cesse de progresser, +30 points sur la période 2022‑25. Dans le même temps, la cible pour le taux de détenus bénéficiant d’une cellule individuelle tombe à 38 % en 2025 contre 43 % l’an dernier… sans perspective réelle d’amélioration d’ici 2027. Dans ce contexte, le présent amendement a pour objectif d’interroger notre stratégie afin de lutter contre la surpopulation carcérale.

Auteurs 13

Laurent Mazaury LIOT

Les 12 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002842
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324