amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-2381

Émeline K/Bidi GDR · Article 42

En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire+4 000 000 €+4 000 000 €
Administration pénitentiaire0 €0 €
Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice−4 000 000 €−4 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

La problématique de l’immobilier judiciaire ne se résume pas aux places de prison. En effet, l’accroissement du nombre de postes de magistrats, greffiers et personnels judiciaires nécessite la création de bureaux et salles d’audience. C’est notamment le cas au Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion où le bâti vieillissant et étriqué ne permet plus au personnel de travailler dans des conditions décentes.

Dès lors, cet amendement a pour objectif de dédier un budget à l’achat de foncier pour l’extension du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion. Il en va de l’efficacité de notre Justice mais aussi de l’amélioration des conditions de travail de notre personnel judiciaire.

Auteurs 17

Émeline K/Bidi GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002381
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324