amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-969

Véronique Louwagie DR · Article 42

En clair

Véronique Louwagie a déposé cet amendement le 3 nov. 2024, avec 44 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Aide économique et financière au développement−641 642 378 €−641 642 378 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement−391 219 607 €−391 219 607 €
Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
Fonds de solidarité pour le développement0 €0 €
Solde−1 032 861 985 €−1 032 861 985 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire les crédits alloués à la mission "Aide publique au développement" à leur niveau de 2019.

Le redressement de nos finances publiques doit avant tout passer par la réduction de nos dépenses. Cela exige de fixer des priorités quant aux moyens fléchés sur les missions budgétaires de l'Etat.

Aussi, la Droite Républicaine estime que dans un contexte de déficit public, la priorité n'est pas d'accorder des financements à l'étranger mais de concentrer nos moyens sur les missions essentielles de l'Etat, à savoir la défense, la sécurité intérieure, la justice.

Le présent amendement prévoit ainsi de minorer les AE et CP des programmes 110 et 209 de la manière suivante :

• - 641 642 378 € pour le programme 110 « Aide économique et financière au développement »

• - 391 219 607 € pour le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement »

Ces montants correspondent à la différence entre les crédits inscrits en LFI 2019  et ceux prévus dans le PLF 2025 sur les deux programmes.

Il résulte de cet amendement une diminution totale de 1 032 861 985 € en AE et CP sur le périmètre de la mission.

De plus, nous rappelons que les crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement » ne constituent pas l’ensemble des financements apportés par la France pour l’aide au développement. L’aide totale versée par la France s’élève, selon l’OCDE, à 15,4 milliards de dollars en 2023. Outre les crédits budgétaires, ces financements proviennent notamment d’une part de la contribution française au budget de l’Union européenne ou encore de prêts accordés via un compte de concours financiers.

Auteurs 45

Véronique Louwagie DR

Les 44 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000969
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324