amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-910
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En clair
Véronique Louwagie a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, avec 46 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans la fonction publique, seul un jour de carence existe en cas de congé maladie, contrairement au secteur privé dont les salariés ne bénéficient du maintien de leur salaire qu’après trois jours.
Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence entre la fonction publique et le secteur privé.
La réinstauration d’un jour de carence en 2018 a permis une baisse significative des arrêts maladie de courte durée et une économie sur les budgets publics.
La présente disposition doit, en effet, concourir à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques.
Cette mesure d’équité constituera également une moindre dépense pour l’État concourant à l’objectif de redressement des finances publiques (prévisions d’économie pour la fonction publique d’État : - 112 M€ ; prévision d’économie pour les trois versants de la fonction publique : - 289 M€).
Auteurs 47
- DR 46
Les 46 cosignataires
- DR Laurent Wauquiez
- DR Pascale Bay
- DR Thibault Bazin
- DR Jean-Didier Berger
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Josiane Corneloup
- DR Pierre Cordier
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Vincent Descoeur
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Nicolas Forissier
- DR Michel Gonord
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Philippe Juvin
- DR Vincent Jeanbrun
- DR Eliane Kremer
- DR Corentin Le Fur
- DR Guillaume Lepers
- DR Eric Liégeon
- DR Olivier Marleix
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Yannick Neuder
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Petex
- DR Nicolas Ray
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Pierre Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000910
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324