amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-187
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En clair
Marcellin Nadeau a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 18 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt de la prochaine loi de finances pour 2026, un rapport sur l’activité et les bénéfices de la compagnie CMA-CGM dans les dits outre-mer, ainsi que sur ses liens historiques et présents avec la Compagnie générale transatlantique et la Compagnie des indes, et à ce titre sur la possibilité pour celle-ci de contribuer en réparation à une réduction drastique du prix de son fret dans les dits outre-mer, ainsi qu’à l’abondement des finances des collectivités communales dans les mêmes dits outre-mer.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La compagnie CMA-CGM est l'une des multinationale du transport maritime. Par son histoire, par ses activités essentielles pour les dits Outre-mer, elle contribue à l'activité de ces pays et territoires insulaires éloignés de la France hexagonale. Il apparait souhaitable, ne serait qu'au titre de la réparation ou de son concours au développement des dits Outre- mer, qu'elle participe activement, structurellement et économiquement à cette politique.
En effet, à la suite des événements dramatiques qui ont eu lieu en Martinique et du mouvement social de la vie chère, en septembre et octobre de cette année 2024, il est clairement apparu que cette compagnie, qui pourtant n'existe que par les financements publics de l'Etat, est en partie responsable de la vie chère en Martinique. Pire, à l'occasion des débats pour trouver une solution à la crise, elle a clairement menacé de limiter ses projets de développement sur les Antilles. Il est temps que le Gouvernement et le Parlement se saisissent des actions de cette compagnie et fassent la transparence sur ses comptes dans un souci d'intérêt général.
Auteurs 19
Les 18 cosignataires
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- SOC Béatrice Bellay
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR André Chassaigne
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000187
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324