amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-122

Béatrice Bellay SOC · Après l'article 60

En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le titre Ier A du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 910‑1 D est ainsi rédigé :

« Art. L. 910‑1 D. – Chaque observatoire se réunit trimestriellement. Il se réunit également à la demande d’un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées. Il est tenu de

2° L’article L. 910‑1 E est ainsi rédigé :

« Art. L. 910‑1-E. – Chaque observatoire est habilité à mener des enquêtes indépendantes sur les écarts de prix, de marges et de revenus, notamment dans les secteurs clés, alimentation, énergie, transports, services financiers. »

3° L’article L. 910‑1 I est ainsi rédigé :

« Art. L. 910‑1-I. – Chaque observatoire est tenu de publier semestriellement un rapport comportant de analyses, y compris des recommandations pour corriger les déséquilibres observés. Ce rapport est adressé aux Assemblées locales, au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l’économie, des finances et de l’emploi. »

4° L’article L. 910‑1 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, chaque observatoire pourra, en collaboration avec les services de l’État et l’Autorité de la concurrence, identifier et sanctionner les situations de monopole ou d’oligopole qui nuisent à l’équité des prix et aux conditions économiques des territoires par des mesures contraignantes, telles que des plafonds tarifaires. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer les compétences des Observatoires des Prix, des Marges et des Revenus (OPMR) dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ainsi que celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Ce renforcement est particulièrement pertinent dans le contexte de la crise sociale actuelle en Martinique. Ces tensions sociales qui traversent l'ensemble des territoires des pays des Océans sont exacerbées par des inégalités économiques flagrantes et une vie chère qui pèse lourdement sur les ménages. Les problématiques liées aux écarts de prix, aux marges abusives et à la précarité sont au cœur des revendications sociales.

En Martinique, les prix des produits de première nécessité, tels que l'alimentation et l'énergie, sont souvent bien plus élevés que dans l'Hexagone, alimentant un sentiment d'injustice économique et d'inégalité républicaine. Ce phénomène est souvent lié à des situations de monopoles ou d'oligopoles sur certains marchés insulaires, rendant difficile l'accès à des produits à des prix compétitifs. La crise sociale actuelle reflète le désespoir des Martiniquais et des Martiniquaises face à ces disparités, qui s'ajoutent à des défis structurels tels que la précarité.

Cet amendement propose donc un renforcement des OPMR, afin de mieux surveiller ces écarts de prix, de marges et de revenus, en particulier dans des secteurs stratégiques comme l'alimentation, l'énergie, et les transports, qui sont des sources de mécontentement majeur en Martinique. En plus de la surveillance accrue, il prévoit des mesures concrètes, comme la publication de rapports semestriels et une collaboration renforcée avec l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques monopolistiques. Cela répond directement aux revendications locales, où les habitants demandent depuis longtemps une meilleure régulation des prix et une justice économique.

Auteurs 15

Béatrice Bellay SOC

Les 14 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000122
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324