Amendement n° II-103

Cet amendement vise à augmenter la participation forfaitaire de l’État à la prise en charge de ces
mineurs lorsqu’ils sont confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en transférant 780 millions
d’euros du programme 157 « Handicap et dépendance » vers l’action 17 « Protection et
accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes ». Il appartiendra évidemment au Gouvernement de lever le gage afin que le programme 157 ne soit pas impacté par les impératifs de recevabilité financière de cet amendement.

Fin 2018, nous comptions 31 100 agents sociaux et éducatifs employés par les conseils
départementaux de France (hors Mayotte). Ce montant supplémentaire attribué aux départements
permettra de doubler les effectifs et donc de recruter 30 000 agents supplémentaires.

Les assistants familiaux et personnels de l’aide sociale à l’enfance de La Réunion étaient
mobilisés en octobre 2023 pour dénoncer leurs conditions de travail et les conséquences du manque
de moyen dans leurs relations avec les jeunes et leurs familles. Leurs revendications sont partagées
par l’ensemble de leurs collègues sur le territoire national et il est urgent de leur apporter une
réponse à la hauteur des enjeux.

Il est temps d’agir et de refonder le fonctionnement de l’ASE, et cela passe prioritairement par un
recrutement massif. Le Gouvernement devrait également s’assurer que la participation forfaitaire de
l’État permettent aux départements d’accueillir réellement les jeunes jusqu’à 21 ans ; voire 25 ans.