Sous-amendement n° I-3797

Le présent amendement déposé par le Gouvernement vise à augmenter la Taxe de Solidarité sur le Billet d'avion, dans l'optique de dégager une recette d'un milliard d'euros sur l'année 2025. Son dispositif n'opère pas de différence selon que la destination du billet d'avion soit une destination étrangère ou non à la France et inclue de fait, dans ce mécanisme fiscale, les territoires dits d'Outre-mer.

Les territoires dits d'Outre-mer sont, en raison de leurs localisations géographiques éloignées, dépendant du transport aérien pour avoir accès au territoire continental de la France.

De ce fait, l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avions va durement impacter le pouvoir d'achat des français dits d'Outremer, certaines compagnies ayant même déjà anticipé l'entrée en vigueur de cette hausse, en répercutant son montant sur le prix des billets d'avion.

Or, là ou les français hexagonaux ont le choix de recourir à d'autres modes de transports pour se déplacer sur le territoire national, nos concitoyens des Outre-mer n'ont d'autre choix que de prendre l'avion afin de rallier l'hexagone. Ils n'ont d'autres choix que de subir l'augmentation des coûts induit par l'augmentation de la taxe.

Dans un contexte de vie chère, cette effort ne peut être décemment demandé aux concitoyens ultramarins qui connaissent des prix bien plus élevés qu'en France hexagonale. Le coût de la vie est estimé entre 29% et 38% plus élevé qu'en hexagone, selon les départements concernés.

Le présent sous-amendement , à défaut de pouvoir exclure du dispositif les territoires d'Outre-mer, vise à compenser l'effort demandé aux citoyens ultramarins en abondant le budget alloué à l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité (LADOM).

L'amendement du gouvernement, qui prévoit un changement d’affectation de la Taxe de Solidarité sur les Billets d'Avion (TSBA), le met désormais entièrement au profit du budget général de l’Etat. Le présent sous-amendement propose donc une nouvelle répartition du budget généré par la hausse de la taxe en affectant au moins 20 millions d’euros à LADOM sur les 1 milliard d’euros de recettes générées par la hausse de la TSBA.