sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Sous-amendement n° I-3789
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En clair
Mereana Reid Arbelot a déposé ce sous-amendement le 5 nov. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis Après l’article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 422‑22‑1 A. – Pour les embarquements à destination ou au départ des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, le tarif de solidarité est le suivant :
« 1° Depuis ou vers les pays européens ou assimilés, le tarif est fixé à 2,63 € pour la catégorie normale et à 20,27 € pour la catégorie avec services additionnels ;
« 2° Depuis ou vers les destinations non mentionnées au 1° , le tarif de solidarité est fixé à 7,51 € pour la catégorie normale et à 63,07 € pour la catégorie avec services additionnels.
« Ces tarifs sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions des biens et des services. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le sous-amendement présenté vise à garder, pour les territoires dits d’Outre-mer, le tarif de solidarité actuellement applicable pour les vols commerciaux.
Ce sous-amendement de repli exonère les territoires dits d’Outre-mer de la hausse du tarif de solidarité proposée par le Gouvernement. L’avion représente dans ces territoires un moyen de mobilité incontournable : étudiants, malades, professionnels, militaires ainsi que leurs familles n’ont pas d’autres choix que d’emprunter l’avion.
De plus, le tourisme est une ressource essentielle de ces territoires, et alourdir le prix des billets d’avion affecterait durement le secteur touristique et l’ensemble du tissu économique associé.
Enfin, exempter ces territoires d’une hausse de la fiscalité sur les billets d’avion constitue une aide d’Etat compatible avec le marché intérieur européen. Ces aides, en principe prohibées par le droit de l'Union européenne, peuvent faire l’objet d’une dérogation lorsqu’elles permettent le développement social et économique local et qu’elles favorisent la connectivité entre les territoires, tout en ayant un impact est limité et proportionné sur la concurrence, ce qui est le cas en l’espèce. L’UE sait adapter sa législation aux impératifs de développement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-3630
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003789
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324