Sous-amendement n° I-3786

Ce sous-amendement a pour but d’exempter du tarif de solidarité les passagers voyageant à destination ou au départ des territoires ultramarins, afin d’assurer le principe de continuité territoriale, de favoriser le désenclavement et de soutenir une pleine connectivité de ces territoires, leviers indispensables pour le développement économique, social et culturel des Outre-mer.

Le tarif de solidarité, anciennement nommé « taxe de solidarité sur les billets d’avion », est l’une des composantes de la taxe unique sur le transport aérien de passager. L'actuel Gouvernement projette une hausse significative de cette taxe, visant à dégager un milliard d’euros de rendement.

Cette taxe et sa hausse fulgurante est inacceptable car elle ne tient pas compte des spécificités et des besoins propres aux Outre-mer. Les répercussions seront désastreuses, par exemple, sur les étudiants ultramarins n’ayant pas d’autres choix que de s’établir en Hexagone pour poursuivre leurs études, sur les personnes qui se sont établies en Hexagone pour des obligations professionnelles et qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine pour revoir leurs proches, ainsi que sur les familles de malades en évacuation sanitaire vers l’Hexagone pour y recevoir des soins hospitaliers s’étalant parfois sur de longs mois voire quelques années. C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à écarter les Outre-mer de ce dispositif, en empêchant la hausse du prix des déplacements aériens, déjà très élevé, et de participer ainsi à une mobilité digne due aux habitants des territoires dits d’outre-mer.

Enfin, exempter ces territoires d’une hausse de la fiscalité sur les billets d’avion constitue une aide d’Etat compatible avec le marché intérieur européen. Ces aides, en principe prohibées par le droit de l'Union européenne, peuvent faire l’objet d’une dérogation lorsqu’elles permettent le développement social et économique local et qu’elles favorisent la connectivité entre les territoires, tout en ayant un impact est limité et proportionné sur la concurrence, ce qui est le cas en l’espèce. L’Union européenne sait adapter sa législation aux impératifs de développement.