Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° I-3294

Emmanuel Maurel GDR · Après l'article 13

En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de proroger de deux ans le crédit d’impôt en faveur des œuvres audiovisuelles d’adaptation de spectacles vivant, qui poursuit plusieurs objectifs : diffusion culturelle sur tous les territoires, mise en valeur de notre patrimoine culturel vivant, accès d'un large public aux évènements culturels tant locaux qu'internationaux.

Depuis sa mise en place, 333 œuvres ont pu en bénéficier. Plus particulièrement, en 2023, ce sont 140 œuvres qui ont été agréées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) pour un montant de dépenses fiscales s’élevant à 3,28 M€.

Selon les évaluations du CNC, ce crédit d’impôt présente le grand avantage de s’autofinancer au travers des recettes fiscales qu’il induit car à 1€ de CIA SV correspond 1,9 € de recettes fiscales.

La prorogation proposée permettra donc de soutenir des entreprises de production qui choisissent de faire rayonner nos spectacles par une diffusion audiovisuelle sur l’ensemble du territoire national. On peut citer Le festival interceltique de Lorient, le Hellfest à Clisson en Loire-Atlantique, le festival d’Avignon, les Chorégies d’Orange etc...

En cas de disparition du CIA-SV, nos entreprises, confrontées à la stagnation des financements privés et à l’inflation des coûts seraient grandement fragilisées et cela aurait des répercussions bien au-delà de la filière de la production audiovisuelle. C'est aussi tout le secteur du spectacle vivant qui subirait le choc.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 17

Emmanuel Maurel GDR

Les 16 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 3294 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l'article 13 76 pour · 96 contre · 1 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003294
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324