Amendement n° I-3133 (Rect)

Charles de Courson LIOT · Après l'article 3

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 3° , 7° , 12° et 18° du II du même article D. 7231‑1 dans sa rédaction en vigueur au 23 octobre 2024 ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique.

Les activités ainsi écartées et le coût budgétaire associé sont les suivants :

• les travaux de petit bricolage (18 millions d'euros);

• la préparation de repas à domicile (12 millions d'euros);

• le soin et la promenade d'animaux de compagnie des personnes dépendantes (coût négligeable);

• la conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (coût négligeable).

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 24 oct. 2024

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 324

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003133
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0324

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