Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2929
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En clair
Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 50 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 168 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. En cas d’absence de déclaration des biens susmentionnés au 2 ter et de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, ce dernier est sanctionné par la perte de l’ensemble des aides sociales acquises à compter de l’année de l’année d’imposition ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à sanctionner la non-déclaration des biens dont le montant, supérieur à 50 000€, ne serait pas en adéquation avec les revenus du contribuable, et ce dans le but de lutter contre les revenus issus d’activités illégales. La sanction prévue pourra être maintenue tant que le contribuable n’aura pas justifié de cette disproportion selon les mentions de l’alinéa 3.
Tel est le sens de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 51
- RN 50
Les 50 cosignataires
- RN Lionel Tivoli
- RN Michèle Martinez
- RN Caroline Parmentier
- RN Jonathan Gery
- RN Julien Guibert
- RN Philippe Lottiaux
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Julien Odoul
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Catherine Rimbert
- RN Géraldine Grangier
- RN Matthieu Marchio
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Laure Lavalette
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Antoine Villedieu
- RN Angélique Ranc
- RN Alexandre Dufosset
- RN Kévin Mauvieux
- RN Bryan Masson
- RN Frank Giletti
- RN Thierry Tesson
- RN Frédéric Weber
- RN Marine Hamelet
- RN Jordan Guitton
- RN Alexis Jolly
- RN Joseph Rivière
- RN Jérôme Buisson
- RN Nicolas Dragon
- RN Julien Limongi
- RN Emmanuel Taché
- RN Patrice Martin
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Kévin Pfeffer
- RN Auguste Evrard
- RN Tiffany Joncour
- RN Lisette Pollet
- RN Christine Engrand
- RN Yaël Ménaché
- RN Christine Loir
- RN Anthony Boulogne
- RN Théo Bernhardt
- RN Florence Joubert
- RN Thierry Perez
- RN Emeric Salmon
- RN Sylvie Josserand
- RN Hervé de Lépinau
- RN Robert Le Bourgeois
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002929
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324