Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2928
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En clair
Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 51 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le 2 bis de l’article 168 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Dans le cadre de la déclaration de ses revenus annuels, le contribuable doit mentionner tous biens mobiliers ou immobiliers dont le montant est supérieur à 50 000 euros au cours de l’année d’imposition ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à encadrer au travers de la feuille d’imposition la déclaration des biens dont le montant, supérieur à 50 000€, ne serait pas en adéquation avec les revenus du contribuable, et ce dans le but de lutter contre les revenus issus d’activités illégales. La déclaration de revenus annuels devra ainsi être explicitement remplie, afin de faciliter le travail de répression de la fraude.
Tel est le sens de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 52
- RN 51
Les 51 cosignataires
- RN Lionel Tivoli
- RN Michèle Martinez
- RN Caroline Parmentier
- RN Jonathan Gery
- RN Julien Guibert
- RN Philippe Lottiaux
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Julien Odoul
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Catherine Rimbert
- RN Stéphane Rambaud
- RN Géraldine Grangier
- RN Matthieu Marchio
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Laure Lavalette
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Antoine Villedieu
- RN Angélique Ranc
- RN Alexandre Dufosset
- RN Kévin Mauvieux
- RN Bryan Masson
- RN Frank Giletti
- RN Thierry Tesson
- RN Frédéric Weber
- RN Marine Hamelet
- RN Jordan Guitton
- RN Alexis Jolly
- RN Joseph Rivière
- RN Jérôme Buisson
- RN Nicolas Dragon
- RN Julien Limongi
- RN Emmanuel Taché
- RN Patrice Martin
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Kévin Pfeffer
- RN Auguste Evrard
- RN Tiffany Joncour
- RN Lisette Pollet
- RN Christine Engrand
- RN Yaël Ménaché
- RN Christine Loir
- RN Anthony Boulogne
- RN Théo Bernhardt
- RN Florence Joubert
- RN Thierry Perez
- RN Emeric Salmon
- RN Sylvie Josserand
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Hervé de Lépinau
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002928
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324