Amendement n° I-2587

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du II bis de l’article 244 quater B, ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B sont abrogés »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Le 2° bis du I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteuse qu’est le crédit d'impôt recherche (CIR).

Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2024 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût de 7,7 milliards d'euros par an. Pour quels résultats ? D'année en année, les études sont unanimes.

Un rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021 démontrait une fois de plus l'inefficacité du CIR : aucun effet significatif sur la valeur ajoutée, l'investissement, l'emploi ou encore l'attractivité de la France, ni d'éléments pouvant laisser penser qu'il est adapté pour développer l'innovation. La seule chose certaine avec le CIR, c’est son coût pour la collectivité : alors que le CIR ne coûtait « que » 1,8 milliards d’euros en 2007, en 2022 cette dépense s'élève à 7,4 milliards d'euros, soit une augmentation de 311% !

Pour Sanofi, dont le directeur général déclarait pendant la pandémie que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis, cela représente plus d'un milliard d'euros sur ces 10 dernières années. Pourtant Sanofi a multiplié, les plans massifs de licenciement : 1700 dans le monde et 1000 en France dont 400 chercheurs ! C’était aussi le deuxième distributeur de dividendes du CAC40 en 2020 avec 4,8 milliards d'euros.

Un rapport sénatorial a montré que 80% des créations d'emploi en recherche et développement se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés, 50 grands groupes captent à eux seuls la moitié du CIR. Les grands groupes en profitent même encore plus qu'avant, puisque le Crédit d'impôt recherche, autrefois proportionnel à la croissance des dépenses en recherche et développement, se base désormais sur le montant.

On peut résumer ainsi l'échec du CIR : un effort important de dépense publique captée par les plus grands groupes, et sans effet démontré sur l'emploi et l'innovation. Pourtant le Gouvernement s'obstine à le maintenir. Sa suppression relève d’un choix de responsabilité et redonnerait 7,7 milliards d’euros au budget de l’Etat permettant une augmentation du budget des universités dont 80% sont en déficit et des opérateurs de recherche. Cela permettrait aussi d’améliorer les conditions de vie des étudiants de plus en plus précaires et les salaires des personnels.