Amendement n° I-1935

Si le dispositif proposé met heureusement fin au dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, qui a permis pendant des années aux concurrents d’EDF, les fameux « fournisseurs alternatifs », de revendre à leurs clients une électricité qu’ils ne produisent pas, achetée à des prix particulièrement bas, il risque de se montrer au final très défavorable pour les consommateurs. Il entend certes sécuriser dans la durée l’accès des consommateurs finals à un prix de vente cohérent avec le coût de production de l’électricité d’origine nucléaire et éviter toute flambée des prix, mais présente le risque de tirer les prix vers le haut autour de prix correspondant en pratique au seuil d’écrêtement.

Au delà des premières préventions, il ne nous paraît pas opportun d'examiner une réforme d'une telle ampleur dans le cadre du projet de loi de finances. Le gouvernement prive en effet ainsi le Parlement d’un débat de fond sur la fixation des prix de l’électricité en France et sur l’avenir d’EDF. Contrairement aux termes de l’accord de novembre dernier entre l’État et EDF qui avait fixé un tarif de référence (70 €/MWh) et des seuils d’écrêtement (80 € et 110 €), le dispositif présenté renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer et le tarif de référence et les seuils d’écrêtement. Compte tenu du caractère éminemment sensible de la tarification de l’électricité, nous estimons là aussi qu’il revient au Parlement de se prononcer sur les tarifs de taxation, lesquels ne sont pas révisés chaque année, mais fixés pour trois ans. Le mécanisme de marché proposé laisse enfin pendantes la question de la sortie du marché européen de l’électricité et l’élaboration d’un mécanisme de prix fondé sur les coûts de production.

Pour l'ensemble de ces motifs, nous proposons donc de supprimer cet article en invitant le gouvernement à présenter un projet de loi ad hoc.