Amendement n° I-1785

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En clair

Karine Lebon a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion

FSD – Fonds de solidarité pour le développement L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) 15 000 000

II - En conséquence, à la quatre-vingt-dix-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 210 000 000 »

le montant :

« 195 000 000 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à flécher une partie de la hausse du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion vers L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM), dans le cas où les territoires ultramarins ne seraient pas exclus de cette hausse.

Le présent amendement prend acte de la proposition initiale du gouvernement qui prévoit un changement d’affectation de la TSBA, auparavant affectée au Fonds de solidarité pour le développement et désormais au profit du budget général de l’Etat. Il propose donc une nouvelle répartition comprenant une affectation de 15 millions d’euros à LADOM sur les 1 milliard d’euros de recettes générées par la hausse de la TSBA.

La hausse prévue par le Gouvernement aura pour conséquence une importante augmentation du prix des billets d’avion proposés à nos compatriotes ultramarins, qui ne disposent pourtant d’aucune alternative pour leurs déplacements professionnels et familiaux.

Le transport aérien est par ailleurs essentiel pour le développement économique des territoires d’Outre-mer, à travers le tourisme et le commerce extérieur.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 8 nov. 2024

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 324

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001785
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0324

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