Amendement n° I-1694

I. – À la quatorzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, supprimer le montant :

« 55 000 000 ».

II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa 5, supprimer le montant :

« 59 665 000 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »