Amendement n° I-1692

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En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, supprimer le montant :

« 322 156 800 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à déplafonner le produit fiscal de la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne affecté au Centre national de la musique (CNM).

Le montant du produit affecté de cette taxe a été plafonnée à 18M€ dans le cadre de ce budget. Étant donnée la croissance naturelle de son assiette, il convient de déplafonner cette taxe afin que la part supérieure au plafond ne soit pas reversée au budget général de l’État et continue de financer le CNM et ses missions de soutien au secteur musical.

Son sort

Examen: En séance publique

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 324

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001692
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0324

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