Amendement n° I-1662

Cet amendement permet aux communes de soumettre à une imposition différenciée, au titre de la taxe additionnelle à la taxe aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, cette disposition permettra, en particulier, aux communes dont le marché immobilier (vente et location) connait un fort déséquilibre entre une offre (déficitaire) et demande (excédentaire) de renforcer les incitations en faveur de l’affectation à l’usage de résidence principale par le biais d’une occupation directe ou d’une mise en location. Ce système existe dans d’autres pays. En Belgique, le taux d’enregistrement d’une résidence secondaire est de 12,5%, sans abattements possibles. Cela correspond à un différentiel allant jusqu’à 7% avec une résidence principale. En Italie, le taux est de 9%, contre 2% en résidence principale.