Amendement n° I-1526

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime st complété par un article L. 571‑3‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 571‑3‑1. – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface tel qu’inscrit au schéma d’aménagement régional approuvé par décret en Conseil d’État n° 2016‑931 du 6 juillet 2016, les transferts de foncier de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Guyane s’effectuent, par lot à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural,  jusqu’au 31 décembre 2034 et à titre gratuit. Le foncier transféré est exonéré d’impôts pendant dix ans.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.